Conditions Générales de Vente (CGV)
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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Nathalie LE CAM dont le siège social est au 37 rue de Tunisie - Brest, immatriculée au registre SIRENE sous le numéro 518 390 349 ci-après dénommée " Nathalie LE CAM" et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " l’acheteur " souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Nathalie LE CAM » ou tout autre moyen mis à disposition. L’acheteur doit par conséquent prendre connaissance de ces conditions générales de vente, faciles d’accès depuis le site internet, avant de passer sa commande.
Nathalie LE CAM
Siren 518 390 349
I/ Application des conditions générales de vente - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement affichées sur le site de Nathalie LE CAM (www.nathalielecam.com) afin que chaque acheteur, professionnel ou consommateur, puisse passer commande.
Ces conditions s’appliquent à tout achat effectué par le biais du dit site ou tout autre moyen de réservation/achat mis à disposition par Nathalie LE CAM. L’acquisition d’un service à travers le présent site ou par un autre moyen implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Nathalie LE CAM. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces conditions. Nathalie LE CAM se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
II/ Caractéristiques des biens et services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent dans le site de Nathalie LE CAM et ceux proposés grâce aux moyens d’autres sites internet et moyens disponibles pour l’acheteur.
Chaque service (atelier, formation, séance individuelle, coaching individuel, prestation collective) est accompagné d’un descriptif le plus fidèle possible.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Nathalie LE CAM sera tenue contractuellement par la nature des services qui figurent sur le site de Nathalie LE CAM (www.nathalielecam.com).
Nathalie LE CAM ne saurait être engagée si des erreurs se sont introduites dans le contenu de son site. Tous les textes et images du site de Nathalie LE CAM sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est interdite. sauf celles provenant de sources et banques d'images libres de droit d'accès.
III/ Aire géographique
La vente en ligne des services présentés dans le site est proposée aux acheteurs qui résident dans les pays mentionnés et/ou sélectionnable dans le cadre de la commande - France et pays francophones.
IV/ Tarifs
En matière de TVA, le statut Auto-entreprise bénéficie du régime de la franchise en base qui la dispense du paiement de la taxe.
Hors erreur typographique et d’affichage, les prix figurant dans le site sont des prix hors TVA :
Les factures demandées seront délivrées sans TVA avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
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Toute facture demandée, détaillée en euro sera adressée à l’acheteur par courrier électronique.
Nathalie LE CAM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
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V/ Commandes
Les services ne sont proposés que dans la limite des quantités et places disponibles.
Pour tous les services réalisés en ligne (en visio et par téléphone), les commandes ne sont définitives, que lorsqu’elles ont été confirmées par réservation sur le site et via le règlement de la totalité ou du 1er versement en cas de paiement en plusieurs fois - avant la date de délivrance du service.
L’acheteur, qui souhaite faire acquisition des services, délivrées en ligne, doit obligatoirement :
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composer sa commande
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remplir la fiche d’identification
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valider sa commande après l’avoir vérifiée;
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effectuer le paiement dans les conditions prévues;
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation vaudra signature et conclusion de la transaction.
Nathalie LE CAM confirmera par courrier électronique l’enregistrement de la commande. Cependant, les services étant proposés dans la limite des places disponibles, Nathalie LE CAM informera l’acheteur par e-mail, téléphone ou courrier, de l’annulation partielle ou totale de sa commande et procèdera immédiatement aux démarches de remboursement du montant correspondant en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs service(s) après la validation de la commande.
Nathalie LE CAM ne peut être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité. Nathalie LE CAM se réserve le droit de ne pas valider ou d’annuler une commande douteuse et/ou passée par un client ayant déjà présenté un litige quelconque.
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VII/ Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. De fait, aucun escompte ne sera accordé par Nathalie LE CAM. En cas de retard de paiement, Nathalie LE CAM appliquera des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement fixée.
Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté à l’étape concernée dans le panier.
Les chèques, accompagnés des coordonnées de l’acheteur et des numéros de commandes correspondant, devront être adressés à l’ordre de « Nathalie LE CAM », à :
Nathalie LE CAM
37 rue De Tunisie
29200 Brest
Le paiement par chèque impose un délai supplémentaire d’acceptation et de validation définitive du paiement par les organismes bancaires, délai courant jusqu’à la bonne fin d’encaissement.
Les virements bancaires devront être adressés sur le compte de dépôt de Nathalie LE CAM transmis lors de la demande.
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Quelque soit le mode de règlement choisi par l’acheteur, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et définitif des sommes dues à Nathalie LE CAM
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VIII / Clause de Responsabilité
Nathalie LE CAM, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet - tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
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IX/ Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Nathalie LE CAM ainsi que ses contenus, publications, images et éléments sur tout autre site internet ou moyen mis à disposition sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nathalie LE CAM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Nathalie LE CAM.
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X/ Données à caractère personnel
La société s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à la société pour l’utilisation de ses services est soumise aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD). A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier au Directeur de la Publication, à l’adresse suivante :
Le Directeur de la Publication
Nathalie LE CAM
Protection des données personnelles
37 rue de Tunisie - 29200 Brest
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XI/ Archivage - Preuve
Nathalie LE CAM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Nathalie LE CAM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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XII/ Règlement des litiges
Toute réclamation doit contenir toutes les informations nécessaires au bon traitement de cette dernière et devra s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Nathalie LE CAM
37 rue de Tunisie - 29200 Brest
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.